Dans mon billet précédent, j'ai repris un communiqué sur les conséquences du projet de loi DADVSI pour logiciel libre. Voici, à titre d'explication supplémentaires, un document qui explique ce qu'est ce projet de loi et pourquoi sa conséqunce est l'interdiction de logiciels libres; il s'agit de la note communiquée au cabinet du ministre de l'industrie par l'initiative EUCD.info, que je reprend ici.

Le projet de loi DADVSI propose d'introduire en droit français une protection juridique des mesures techniques réputées efficaces (logiciels de contrôle d'usage privé des oeuvres numérisées) et une protection juridique des informations électroniques afférentes à un régime de droits (licences électroniques).

Ces protections reposent sur le secret, secret qui doit permettre le contrôle du système de l'utilisateur.

A inverse, les logiciels libres reposent sur l'ouverture et la transparence, ouverture et transparence qui empêchent le contrôle du système de l'utilisateur.

Il en résulte que les auteurs de logiciels libres ne peuvent prétendre développer des mesures techniques réputées efficaces ou tout autre logiciel interopérant avec une mesure technique sans que l'utilisateur ne puisse s'émanciper du contrôle visé par cette dernière.

Monopole

Les conséquences d'un tel projet sont difficile à évaluer. Il s'agit de mettre en place un monopole sur la diffusion de la culture (Cf. par exemple, «Quand une entreprise fait ce qui est interdit»).

Copie privée

Une des autres conséquences et la suppression du droit à la copie privée, droit qui a toujours existé et qu'on peut considérer comme le point d'équilibre du droit d'auteur.

Sans droit à la copie privée, il n'est plus possible de transférer une oeuvre depuis un CDROM dans son baladeur MP3. ni de faire une copie de ses chansons pour les écouter dans sa voiture. Il n'est pas non plus possible d'enregistrer les films qui passent à la télévision ni les chansons qui passent à la radio.

Ce droit à la copie devrait être supprimé dans la loi si ce projet de loi passe, mais il va l'être aussi dans les faits: avec les systèmes de gestion des droits numériques (DRM), une chanson ne pourra plus être copiée depuis l'ordinateur dans son baladeur mp3. C'est le fabricant du DRM de la chanson qui contrôle ce que l'ordinateur copie. Il contrôle tout l'ordinateur jusqu'au logiciel que vous utilisez.

Déséquilibre

Ce projet de loi va créer une situation de déséquilibre total en faveur des entreprises de distribution et de production, au dépend des auteurs et de leurs admirateurs. Une telle situation n'est pas de nature à favoriser la diffusion de la culture pour tous.

C'est la poursuite de la transformation d'un secteur qui était d'utilité publique à la libération (TNP, création des maisons de la culture) et qui va devenir un secteur non seulement purement marchand, mais en plus avec une situation de non-concurrence, grâce aux protections sur les oeuvres (DRM).

En complément

En guise de lecture complémentaire je vous recommande la suite de billets de Tristan Nitot sur le DRM.