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C2i - Juridique

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jeudi, octobre 14 2004

P2P: la situation légale actuelle.

Par yves le jeudi, octobre 14 2004, 17:09

Le point sur le droit d'auteur (en France) dans le cadre du peer2peer, ces réseaux d'échanges de fichiers sur Internet, massivement utilisés pour échanger des fichiers musicaux (comme les MP3[1]) voire même des films entiers (en général au format DIVX[2]).

Légalité des systèmes

Ces systèmes sont-ils légaux? Une tentation est de faire interdire ces logiciels, au motif que les internautes s'en servent pour commettre de la contrefaçon. Mais ces systèmes servent aussi à diffuser des contenus parfaitement légaux comme des logiciels libres[3], par exemple. Interdire le logiciel de P2P parce que certains s'en servent pour faire quelque chose d'illégal, ce serait comme interdire la photocopieuse parce que certains photocopient des livres, ou interdire la voiture parce que beaucoup ne respectent pas les limitations de vitesse.

La contrefaçon et le P2P

Un des problèmes est que la loi ne différencie pas l'utilisateur de ces systèmes qui s'en sert pour son usage personnel sans en tirer profit, et le pirate industriel qui s'en sert pour graver et revendre des CD. Seuls les tribunaux peuvent aapter les peines à la gravité du cas, et le nombre d'internaute qui utilise ces systèmes semble considérable. On peut donc craindre une multiplication des procès pour contrefaçon.

Télécharger serait légal (en France).

Il faut distinguer deux choses

  1. Le fait de télécharger des fichiers illégaux (recel de contrefaçon).
  2. Le fait de mettre à disposition (diffuser) des fichiers sans le consetement de l'auteur (contrefaçon).

Les logiciels de Peer2peer réalisent en général les deux actions en même temps, pour des raisons techniques[4]; mais jusqu'à présent, les tribunaux n'ont sanctionné que la mise à disposition. Un tribunal a même récemment prononcé une relaxe dans un procès pour téléchargement[5].

La situation est intenable

Il va bien falloir adapter la loi, qui n'est pas du tout adapté à ce phénomène. Selon cette étude française et celle-ci américaine, le peer2peer ne nuirait pas aux ventes de disques. Et les tribunaux ne pourront pas poursuivre tous les adeptes du P2P pour des faits peu grave. La situation devrait évoluer, peut-être comme en Espagne, comme le demande déjà le Conseil Économique et Social.

Notes

[1] Préférez OGG comme format de musique, il est ouvert et en plus meilleur!

[2] Même chose, préférez Xvid qui est libre.

[3] Je vous ai dit que les logiciels libres étaient soutenus par l'UNESCO?

[4] répartition de la bande passant

[5] Le parquet ayant fait appel, ce jugement n'est pas définitif.

2 commentaires

dimanche, septembre 12 2004

Le droit d'auteur en passant

Par yves le dimanche, septembre 12 2004, 22:47

Le droit d'auteur en quelques mots, c'est pas facile. Voici quelques liens pour en appréhender l'essentiel. C'est en vrac pour le moment...

vendredi, août 27 2004

Droit à l'image sur les batiments

Par yves le vendredi, août 27 2004, 14:06

C'est un problème pour tout ceux qui veulent publier des photos prises dans la rue, par exemple. Cela concerne de près les enseignants qui souhaitent publier sur le site web de leur établissement, ou dans un journal scolaire, des photos prises lors d'une sortie scolaire.

La première fois que j'ai eu à répondre à cette question, c'était parce qu'un futur professeur d'école disait qu'une école n'avait pas le droit de publier une photo du célèbre Pont Du Gard sans l'autorisation de son gestionnaire[1]. Cet avis semble confirmé par les conseils du ministère de l'Éducation Nationale sauf pour les monuments historiques, «puisque le droit d'auteur des architectes est depuis longtemps tombé dans le domaine public».

Toutefois la jurisprudence et son évolution avait tendance à donner au propriétaire d'un bien des droits sur l'image de celui-ci, ce qui donne raison au futur professeur d'école sus-nommé, et qui a eu pour conséquence de multiplier les procès.

Évolution de la jurisprudence

la Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 7 Mai 2004, de préciser le Droit. Ainsi le simple fait d'être propriétaire d'un batiment ne permet-il plus de prétendre avoir l'exclusivité de son image. Il me semble toutefois[2] que la protection par le droit d'auteur s'applique toujours pour les architectes, et donc pour les batiments récents.

Reste le droit d'auteur!

Des problèmes liés à ce droit d'auteur ont été rencontré[3] par des éditeurs de site web; ce qui donne ce résultat.

En attendant peut-être la création d'un véritable droit de l'image.

Notes

[1] Le pont et son site appartiennent (je crois) au Conseil Général du Gard, mais sont gérés par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard.

[2] je ne suis pas juriste!

[3] c'est d'avant l'arrêt de la cour de cassation mais je ne suis pas sûr quil y aurait changé quoi que ce soit.

samedi, août 21 2004

la loi et le lien hypertexte

Par yves le samedi, août 21 2004, 18:19

La tentation de contrôle de l'information peut entrainer des comportements aberrants. J'ai déjà évoqué l'attitude du comité d'organisation des JO d'Athènes 2004, mais il y a eu des précédents.

Il y a essentiellement deux types des liens possibles: les liens simple vers la page d'accueil d'un site, comme celui-ci, ou les liens profonds vers des pages situés plusieurs niveaux après la page d'accueil, comme celui-là. Certains sites tentent parfois d'interdire les liens profonds et de n'autoriser que les liens vers leur page d'accueil, et cela pourrait parfois être lié à la présence de publicité sur celle-ci. Il y a également la possibilité de lier des éléments d'un site dans un autre, comme des images par exemple (les bandeaux publicitaires utilisent souvent cette technique).

Le sujet mérite d'être approfondi, et il y a plusieurs questions concernées:

  • L'éditeur, ou l'auteur, d'un site a-t-il le droit d'interdire à des sites tiers de mettre des liens vers son site, ou des liens profonds vers des pages de son site, ou d'autres éléments de son site?
  • Un auteur a-t-il le droit de lier des éléments d'un autre site pour les faire apparaître à l'intérieur du sien sans l'accord de l'auteur?
  • Un auteur a-t-il le droit de lier des pages entières d"un autre site pour les faire apparaitre dans le sien (par des frames) sans l'accord de l'auteur?
  • Un auteur a-t-il le droit de mettre un lien hypertexte vers un autre site sans l'accord de l'auteur?

Cette question a déjà été débattue par des juristes, et une synthèse d'un tel débat est lisible sur juriscom.net. Un article plus récent et beaucoup plus complet se trouve également au format PDF sur Juriscom.net. Un article sur Le Journal du Net a également abordé la question, qui est plus complexe qu'il n'y parait au premier abord, à cause de la multiplicité des types de liens et d'usages possibles.

Une analyse complète se trouve dans la recommandation sur les hyperliens du ''Forum des droits sur Internet'', dont la conclusion peut se résumer à ceci:

[...] seuls les liens susceptibles de porter atteinte à un droit peuvent être interdits. Ainsi, les liens simples et profonds établis vers des pages web et effectués en remplacement de la page liante ou faisant apparaître la page liée dans une fenêtre du navigateur ne peuvent a priori pas être interdits.

mardi, août 3 2004

Présentation historique de la licence de logiciel libre GNU GPL

Par yves le mardi, août 3 2004, 11:42

Sur le site québéquois ntic.org, on trouve cette présentation historique de la licence GNU GPL, une des principales licences pour logiciel libre.

Une présentation très complète, qui inclut les divers aspect du coût d'un logiciel, le modèle de développement ainsi que divers exemples commentés de licences pour logiciels libres.

À lire pour bien comprendre le logiciel libre, et ses spécifités par rapport aux autres types de logiciels.

jeudi, juillet 22 2004

Les licences des logiciels

Par yves le jeudi, juillet 22 2004, 14:25

C'est le premier point que j'aborde en formation, une fois passé les histoires de b2i et de c2i. Parce que dès qu'on touche à un ordinateur, on est confronté aux logiciels, et quil faut absolument savoir ce qu'est une licence[1], et tout ce qu'il y a autour: la notion de shareware, de freeware, la notion de logiciel libre, la contrefaçon, les risques.

Je trouve le référentiel officiel du C2i un peu léger sur cette question là; c'est noyé dans la compétence A2 « Intégrer la dimension éthique et le respect de la déontologie » sous l'intitulé «- respecter les droits fondamentaux de l’homme, les normes internationales et les lois qui en découlent». Dans l'auto-évaluation ça devient: « Connaître les législations en relation avec l'usage de l'informatique (CNIL, propriété intellectuelle).»

J'ai eu la surprise de trouver, dans une liste de logiciels conseillés aux directeurs d'écoles, des choses comme Antivir PE, avec la mention «gratuit». J'imagine que la personne qui a commis cette liste, ainsi que ceux qui l'ont distribué, sont sûr que l'ordinateur posé sur le bureau du directeur d'une école rentre dans la catégorie décrite ici: « The Licensee may only use the Software for strictly private purposes. Institutes of education and public utilities are classed as commercial or business premises. Similarly, the Software may not be used in a home office for commercial or business purposes.»

J'ai aussi trouvé, dans un ordinateur posé sur un bureau de directrice d'école, une version shareware non enregistrée de Winzip, version installée par le vendeur de l'ordinateur, utilisée dans la plus parfaite illégalité ainsi que la plus parfaite ignorance du délit commis.

Mise à jour: j'ai rédigé un petit document qui résume les points essentiels.

Notes

[1] Une lecture qui essaie de résumer le minimum à savoir: Statut des logiciels